Conditions Générales de Vente (CGV)

• Exploitant : REKIK Youssef

• Nom commercial : Easypark

• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

• Siège social : 26 rue Maurice Rigolet, 91550 Paray-Vieille-Poste

• SIRET : 979 337 490 00010 — RCS : 979 337 490 R.C.S. Evry

• TVA intracommunautaire : FR46979337490

• Email : easyparkairport@gmail.com

• Téléphone : +33 7 68 67 23 36

Le Prestataire propose :

• la prise en charge et la restitution de véhicules avec service de voiturier,
• le stationnement du véhicule pendant la durée convenue,
• des options (parking couvert, lavage, retour à Paris-Charles de Gaulle).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

• Réservation : commande effectuée en ligne définissant créneaux, options et informations du véhicule.

• Créneau : horaire convenu pour dépôt et/ou restitution.

• Jour de stationnement : chaque journée entamée (sauf précision contraire au moment de la réservation).

4.1. La réservation se fait via le site internet du Prestataire.

4.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes : identité, email, téléphone, immatriculation, type de véhicule, horaires/vols.

4.3. Les véhicules de grand gabarit (notamment type Dodge Ram, van ou fourgon) ne sont pas acceptés. Le Prestataire peut refuser la prise en charge d'un véhicule ne correspondant pas à celui déclaré lors de la réservation.

4.4. Les prises en charge et restitutions ont lieu au dépose-minute de l'aéroport de Paris-Orly, tous les jours de 4h00 à 00h00.

4.5. Le Prestataire peut refuser ou annuler une réservation en cas d'informations manifestement erronées, de fraude suspectée, ou d'indisponibilité exceptionnelle.

6.1. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement).

6.2. La réservation est considérée comme ferme et définitive après paiement validé.

6.3. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le Client.

6.4. Le contrat de dépôt et de gardiennage de véhicule correspondant à la réservation est joint à cet email. Il reprend l'identité des parties, le véhicule confié, les lieux et horaires convenus, le prix et les présentes CGV. Il peut être réouvert à tout moment depuis la page de confirmation.

7.1. Le Client peut annuler sa réservation jusqu'à 24h avant l'heure de dépôt prévue : le remboursement est alors intégral.

7.2. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, aucun remboursement n'est dû, sauf obligation légale.

7.3. Toute demande d'annulation doit être faite par email à : easyparkairport@gmail.com en indiquant nom, date, immatriculation et référence de réservation.

7.4. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai indicatif de 7 à 14 jours.

Toute demande de modification (horaires, options, véhicule, etc.) doit être effectuée dès que possible par email.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour l'accepter selon disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Le Client s'engage à :

• présenter un véhicule en état de fonctionnement et conforme au code de la route,
• retirer objets de valeur et effets personnels (le Prestataire n'est pas dépositaire),
• fournir des informations exactes (vol, terminal, horaires),
• respecter les créneaux ou informer en cas de retard.

10.1. État des lieux
Un inventaire et/ou photos peuvent être réalisés lors du dépôt (et éventuellement à la restitution).

10.2. Rayures / accrochages après restitution
Toute rayure ou accrochage constaté après la restitution, notamment une fois sorti de la zone de dépose (ex : dépose-minute), relève de la responsabilité du propriétaire du véhicule.

10.3. Le Client doit vérifier l'état du véhicule au moment de la restitution et signaler immédiatement toute anomalie constatée avant de quitter les lieux.

11.1. Le Prestataire indique disposer d'une assurance couvrant les opérations de voiturier et la garde du véhicule, dans les limites et conditions de la police souscrite.

11.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des objets laissés dans le véhicule,
• des dommages liés à un vice préexistant, à l'usure, ou à un défaut mécanique,
• d'un cas de force majeure (intempéries majeures, décision d'autorité, grève, etc.).

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la relation client.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

13.1. La prestation devant être fournie à une date déterminée, celle convenue pour la prise en charge du véhicule, elle relève des prestations pour lesquelles l'article L221-28 12° du Code de la consommation écarte le droit de rétractation.

13.2. En outre, en validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution commence à la date convenue, y compris si celle-ci intervient avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1° du même code).

13.3. Le Client dispose néanmoins de la faculté d'annulation avec remboursement décrite à l'article 7.1.

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Réclamation préalable. En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par email à easyparkairport@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

14.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et après démarche écrite préalable du Client restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère Easypark]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. Tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation).